Protection des avoirs par le système de garantie des dépôts

Les avoirs auprès de la Banque Migros et d’autres banques suisses sont couverts par le système de garantie des dépôts. En cas de faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte les avoirs de la clientèle à concurrence de 100 000 francs (conformément à la réglementation légale). L’une des principales tâches de la garantie des dépôts consiste à mettre rapidement assez d’argent (au maximum 100 000 francs par client[e] et par banque) à la disposition des client(e)s concerné(e)s pour leur permettre de s’acquitter de leurs engagements financiers.

Les dépôts sont des avoirs de client(e)s sur des comptes bancaires.

Toute la clientèle privée et la clientèle Entreprises des banques sont protégées par le système de garantie des dépôts, les personnes physiques (adultes et enfants) tout comme les personnes morales. Les client(e)s domicilié(e)s à l’étranger sont également protégé(e)s par la garantie des dépôts.

Les comptes de communautés héréditaires, de communautés de propriétaires par étages, de communautés de copropriétaires, de sociétés simples (telles que les communautés de travail dans la construction) ou de sociétés en commandite ou en nom collectif sont protégés, comme un client indépendant, à concurrence de 100 000 francs en cas de faillite. Un tel compte n’est pas attribué au prorata aux différents titulaires, car ils ne peuvent disposer des avoirs qu’en tant que communauté, en quelque sorte «d’une seule main», raison pour laquelle on parle aussi de compte «en main commune».
 

En revanche, dans le cas d’un compte joint, par exemple le compte commun du ménage, chaque partenaire peut disposer, indépendamment de l’autre, de l’intégralité des avoirs. Néanmoins, à compter du 1^er janvier 2023, un compte joint est traité comme un compte en main commune. Ici aussi, la communauté est en quelque sorte considérée comme un client séparé avec un droit à la garantie des dépôts à concurrence de 100 000 francs. En outre, les deux partenaires bénéficient d’une protection à concurrence de 100 000 francs supplémentaires chacun grâce à la garantie des dépôts sur des comptes à leur nom.

Les avoirs de comptes de prévoyance et de libre passage ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Les avoirs sont toutefois privilégiés au titre du droit des faillites à concurrence de 100 000 francs par client(e) et par fondation de prévoyance.

Les titres se trouvant dans le dépôt-titres (actions, obligations, fonds, etc.) ainsi que le contenu du coffre-fort bancaire sont uniquement conservés par la banque, mais sont la propriété du / de la client(e). En cas de faillite, ils ne tombent pas dans la masse en faillite, mais sont restitués aux client(e)s. Par conséquent, ils ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.

Les dispositions légales relatives à la protection des avoirs figurent notamment aux art. 36a à 37j^bis de la loi sur les banques modifiée ainsi qu’aux art. 42a à 44a de l’ordonnance sur les banques modifiée.

En juillet 2022, l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) a attribué à la solvabilité de la Banque Migros la notation «A». Selon S&P, cette notation signifie une «forte capacité à remplir des engagements financiers». Dans son rapport sur la Banque Migros, S&P parle même d’une capacité financière et bénéficiaire «très forte».

En cas de faillite éventuelle, plus aucun paiement ne peut être effectué à partir d’un compte de la banque concernée. L’e-banking ainsi que les cartes bancaires sont désactivés. Aucun ordre permanent ne peut plus être exécuté. Plus aucun virement sur les comptes de la banque ne peut être effectué.

En cas de faillite d’une banque, la FINMA recourt à un liquidateur de faillite, qui verse rapidement les dépôts garantis à la clientèle. Il utilise pour cela les liquidités restantes de la banque en faillite. Si les liquidités de la banque ne suffisent pas, esisuisse, l’organisme d’autorégulation des banques pour la garantie des dépôts, avance de l’argent au liquidateur de la faillite.

esisuisse est l’organisme d’autorégulation des banques pour la garantie des dépôts. Toutes les banques ayant une succursale en Suisse doivent être membres d’esisuisse.