Directive sur les droits des actionnaires II

La directive remaniée de l’UE sur les droits des actionnaires II (UE 2017/828, ci-après la «directive»), en anglais Shareholder Rights Directive II (SRD II), entraîne des modifications pour les actionnaires de sociétés cotées en bourse ayant leur siège dans l’UE ou dans l’EEE (ci-après les «sociétés»). La SRD II vise à renforcer les droits de participation des actionnaires et à promouvoir le flux transfrontalier d’informations ainsi que la communication entre les actionnaires et les sociétés.

La directive s’applique notamment aux intermédiaires financiers qui détiennent ou gèrent, pour le compte de leurs client(e)s, des actions d’une société cotée en bourse dont le siège se trouve dans l’UE ou l’EEE. Elle s’applique donc également à la Banque Migros SA si nous détenons de tels titres dans votre dépôt en votre qualité de client(e).

La directive prévoit que les sociétés ont le droit d’identifier leurs actionnaires. À cette fin, la Banque Migros SA est tenue de divulguer aux sociétés, à leur demande, certaines informations (notamment sur l’identité des actionnaires). Ces informations comprennent entre autres:

– les nom et prénom ou la société, ainsi que l’adresse de la personne détenant des actions
– l’identification univoque de la personne détenant des actions (p. ex. numéro de passeport ou Legal Entity Identifier (LEI))
– le type de participation et le nombre d’actions détenues

La divulgation de ces informations s’effectue notamment dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données et sur la base des «Conditions générales» de la Banque Migros SA que vous avez acceptées. Les actionnaires ne peuvent pas renoncer à la divulgation des informations nécessaires aux sociétés.

Avec la SRD II, les sociétés ont en outre le droit de faire parvenir à leurs actionnaires des informations sur les événements de l’entreprise, par exemple des invitations aux prochaines assemblées générales.